CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

L’Alliance Socio‑Juridique

 

Entreprise Individuelle  
SIRET : 523 592 574 00090  
Siège social : 6 rue d’Armaillé, 75017 Paris  
Email : lalliancesociojuridique@gmail.com  
Téléphone : 07 82 44 39 99  

 

1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent les prestations d’accompagnement social, administratif et juridique non‑avocat proposées par L’Alliance Socio‑Juridique, ainsi que les modalités de commande, de paiement et d’exécution.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

 

2. Prestations proposées
L’Alliance Socio‑Juridique propose notamment :

2.1 Accompagnement social et administratif
- Dossiers CAF, CPAM, MDPH, Pôle emploi  
- Dossiers administratifs bloqués ou en retard  
- Litiges ou incompréhensions avec l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE)  
- Recherche de logement et constitution de dossiers  
- Rédaction de courriers officiels  
- Médiation avec les institutions  

 

2.2 Accompagnement juridique non‑avocat
(dans le respect des limites légales)  
- Compréhension et analyse de documents juridiques  
- Préparation de dossiers  
- Aide à la rédaction de courriers officiels  
- Contestation de PV et amendes  
- Gestion des dettes, relances, mises en demeure  - Litiges employeur / salarié (hors représentation)  
- Aide aux victimes pour obtenir leurs dommages et intérêts  
- Assistance dans les démarches auprès d’avocats, huissiers, administrations  

 

2.3 Rédaction de documents
L’Alliance Socio‑Juridique peut rédiger, à la demande du client :  
- des contrats  
- des procès‑verbaux (PV)  
- des statuts (associations, entreprises)  
- des documents administratifs

et juridiques non réservés  
- des modèles de courriers adaptés

à la situation du client  

Cette rédaction s’effectue dans un cadre d’assistance administrative et juridique non‑avocat.

 

2.4 Accompagnement à la création
- Création d’entreprise  
- Création d’association  
- Organisation administrative  

 

3. Tarifs
Les tarifs sont exprimés en euros TTC.  
Ils peuvent être modifiés à tout moment, mais les prestations sont facturées au tarif en vigueur au moment de la commande.

Un devis peut être fourni sur demande.

 

4. Modalités de paiement
Le paiement peut s’effectuer :  
- par carte bancaire (via SumUp)  
- par virement bancaire  
- via lien de paiement sécurisé  

Le paiement est dû avant ou au début de la prestation, sauf accord écrit contraire.

 

5. Annulation et report
Toute séance peut être annulée ou reportée jusqu’à 24h avant le rendez‑vous.  
En cas d’annulation tardive ou d’absence, la prestation reste due.

 

6. Obligations du client
Le client s’engage à :  
- fournir des informations exactes et complètes  
- transmettre les documents nécessaires à l’exécution de la prestation  
- informer de tout changement de situation  
- respecter les délais de paiement  

L’Alliance Socio‑Juridique ne peut être tenue responsable en cas d’informations incomplètes ou erronées fournies par le client.

 

7. Obligations du prestataire
L’Alliance Socio‑Juridique s’engage à :  
- fournir un accompagnement professionnel et diligent  
- respecter la confidentialité des échanges  
- agir avec neutralité, bienveillance et impartialité  
- informer le client des limites de son intervention  

 

8. Limites de l’intervention
L’Alliance Socio‑Juridique :  
- n’est pas un cabinet d’avocat  
- ne fournit pas de conseils juridiques au sens strict  
- ne représente pas les clients devant les tribunaux  
- n’effectue aucun acte réservé aux professions réglementées (avocats, notaires, huissiers…)

Le rôle du prestataire est un accompagnement, une aide à la compréhension, une orientation, et une assistance administrative et juridique non‑avocat.

 

9. Responsabilité
L’Alliance Socio‑Juridique ne peut être tenue responsable :  
- des décisions prises par les administrations, organismes ou juridictions  
- des délais ou erreurs provenant de tiers  
- des conséquences liées à l’absence de transmission d’informations par le client  

La responsabilité du prestataire est limitée

au montant de la prestation concernée.

 

10. Données personnelles
Les données collectées sont utilisées uniquement pour :  
- la gestion des demandes  
- la facturation  
- l’exécution des prestations  

Conformément au RGPD, le client peut demander l’accès, la rectification ou la suppression de ses données en écrivant à : lalliancesociojuridique@gmail.com

Aucune donnée n’est vendue

ou transmise à des tiers.

 

11. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises

au droit français.  
En cas de litige, une solution amiable

sera recherchée en priorité.